Conditions Générales
d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Lanaya, service numérique de commerce et de paiement proposé au Burkina Faso.

Lanaya permet notamment :

• d'acheter des produits auprès de boutiques partenaires ;
• de payer au comptant ou selon un plan d'échéances ;
• de détenir et d'utiliser un portefeuille électronique (wallet) ;
• de recharger ce portefeuille via Mobile Money (Orange Money, Moov Africa) par l'intermédiaire du prestataire LigdiCash ;
• aux fournisseurs de gérer leurs boutiques, livraisons et retraits ;
• aux agents et administrateurs d'opérer le service via l'interface web.

Toute inscription, connexion ou utilisation de l'application mobile, de l'API ou de l'espace d'administration emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez ni créer de compte, ni utiliser le Service.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée, qu'ils soient au singulier ou au pluriel :

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

1. les conditions d'accès et d'utilisation du Service ;
2. les droits et obligations de Lanaya et des Utilisateurs ;
3. les règles applicables au Compte, au Portefeuille, aux Commandes, aux paiements et aux retraits ;
4. les limites de responsabilité et les modalités de résiliation.

Elles s'appliquent sans réserve à tous les Utilisateurs, quel que soit leur rôle.

Les conditions particulières d'un prestataire (LigdiCash, opérateurs Mobile Money, Google Play) peuvent s'ajouter. En cas de contradiction sur le seul paiement Mobile Money, les conditions du prestataire de paiement prévalent pour cette partie du flux.

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat entre Lanaya et l'Utilisateur est constitué, par ordre de priorité décroissant :

1. les présentes CGU ;
2. la Politique de confidentialité (https://lanaya.shop/confidentialite) ;
3. le cas échéant, des conditions particulières acceptées dans l'Application (ex. plan d'échéances d'une Commande).

L'Utilisateur s'engage à les consulter avant toute inscription.

Article 4 — Accès au Service et éligibilité

4.1 Territoire

Le Service est conçu et opéré pour le Burkina Faso. Les montants sont en francs CFA (XOF). Lanaya ne garantit pas la disponibilité, la légalité ou le bon fonctionnement du Service depuis un autre pays.

4.2 Âge et capacité

L'Utilisateur déclare :

• être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, ou une personne morale dûment représentée ;
• avoir la capacité juridique de contracter ;
• utiliser un numéro de téléphone burkinabè valide (indicatif +226), dont il est le titulaire légitime.

Lanaya peut refuser, suspendre ou clôturer un Compte en cas de doute raisonnable sur l'identité, l'âge ou la légitimité du numéro.

4.3 Moyens techniques

L'accès au Service nécessite :

• un smartphone compatible (Android selon les exigences Google Play) ;
• une connexion Internet ;
• pour le Client et le Fournisseur : l'Application mobile officielle ;
• pour l'Agent et l'Administrateur : l'espace web dédié.

Les frais de connexion, SMS et Mobile Money restent à la charge de l'Utilisateur.

4.4 Disponibilité

Lanaya s'efforce d'assurer un Service continu, mais ne garantit pas une disponibilité 24 h/24. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, panne, force majeure, indisponibilité d'un prestataire). Lanaya peut placer le Service en mode maintenance.

Article 5 — Inscription et Compte

5.1 Création du Compte Client

Le Compte Client est créé :

• depuis l'Application (auto-inscription), ou
• par un Agent / Administrateur depuis l'espace web.

Les informations demandées comprennent notamment : prénom, nom, numéro de téléphone, mot de passe. Un e-mail peut être demandé.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

5.2 Vérification du téléphone (OTP)

Sauf validation par un Administrateur ou un Agent habilité (voir 5.3), le Client doit vérifier son numéro par un code OTP reçu par SMS.

Sans vérification du téléphone, le login Client peut être refusé.

Les OTP sont personnels, temporaires et confidentiels. Lanaya n'est pas responsable d'un OTP intercepté si le téléphone, la carte SIM ou l'accès SMS a été compromis.

5.3 Validation par l'administration

Lanaya (Administrateur ou Agent habilité) peut activer un Compte depuis l'espace d'administration. Cette activation vaut validation du Compte et, pour le Client, dispense de l'étape OTP d'inscription.

Lanaya se réserve le droit de :

• refuser une inscription ;
• exiger des justificatifs ;
• laisser un Compte en statut « en attente » (pending) ;
• suspendre ou bloquer un Compte.

5.4 Rôles et plateformes

Un Client ou Fournisseur ne peut pas se connecter à l'espace d'administration web.

5.5 Identifiants et sessions

L'Utilisateur est seul responsable de :

• la confidentialité de son mot de passe ;
• la confidentialité de son PIN ;
• l'usage de son Appareil et de sa carte SIM ;
• les actions réalisées depuis ses sessions actives.

Lanaya peut limiter le nombre de sessions simultanées, rattacher une session à un Appareil et révoquer une session (déconnexion, suspicion de fraude, nouveau login).

En cas d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement changer son mot de passe, révoquer ses sessions si possible, et contacter le support.

5.6 Un Compte par personne

Sauf autorisation écrite de Lanaya, un Utilisateur ne peut détenir qu'un Compte Client par numéro de téléphone. La création de comptes multiples dans un but de fraude, d'abus promotionnel ou de contournement est interdite.

Article 6 — Sécurité du Compte et de l'Application

6.1 Mot de passe

Le mot de passe doit être suffisamment robuste. Il ne doit jamais être communiqué à un tiers, y compris à une personne se présentant comme le support Lanaya (le support ne demandera jamais votre mot de passe ni votre PIN).

6.2 Code PIN

Un PIN à 4 chiffres est requis pour les opérations financières sensibles, notamment :

• paiement d'une échéance ;
• transfert entre portefeuilles ;
• recharge LigdiCash ;

Après plusieurs tentatives incorrectes, le PIN peut être temporairement verrouillé. L'Utilisateur reste responsable des opérations validées avec un PIN correct.

6.3 Sécurité de l'Application

Pour protéger le Compte et les opérations financières, l'Application met en œuvre des mesures de sécurité techniques, notamment le rattachement de la session à l'Appareil de l'Utilisateur. Ces mesures sont internes au Service ; leur fonctionnement détaillé n'est pas public.

L'Utilisateur s'engage à :

• n'utiliser que l'Application officielle, téléchargée depuis les stores autorisés ;
• ne pas contourner, désactiver, extraire, partager ou interférer avec ces mesures de sécurité ;
• ne pas utiliser d'outil d'interception ou de modification des communications pour altérer une opération.

Lanaya peut refuser, retarder ou bloquer une opération lorsque ces mesures ne peuvent pas être vérifiées, ou en cas de suspicion de fraude ou d'usage non conforme.

6.4 Notifications

Lanaya peut envoyer des notifications push (FCM) et des SMS (OTP, alertes). L'Utilisateur peut gérer certaines notifications dans les paramètres de l'Appareil, sans que cela n'exonère Lanaya d'envoyer les messages de sécurité indispensables (OTP, alertes de compte).

Article 7 — Portefeuille électronique (Wallet)

7.1 Nature du Portefeuille

Le Portefeuille Lanaya est un solde interne au Service, libellé en XOF, permettant de régler des Commandes et, selon le rôle, d'effectuer certains transferts ou retraits.

Le Portefeuille n'est pas un compte bancaire. Il ne constitue pas un dépôt au sens d'un établissement de crédit. Aucun intérêt n'est versé. Lanaya n'est pas une banque.

7.2 Recharge

Le Client peut recharger son Portefeuille via LigdiCash (Orange Money / Moov Africa), sous réserve de :

• saisie du PIN ;
• montant autorisé ;
• disponibilité du prestataire et de l'opérateur ;
• paiement effectif confirmé par LigdiCash (et non par un simple message affiché à l'écran).

Des frais / commissions peuvent s'appliquer (affichés avant validation lorsque c'est techniquement possible). Le montant débité chez l'opérateur peut être supérieur au montant crédité sur le Wallet (commission).

Une recharge n'est définitive qu'après confirmation du prestataire. Un statut « en attente » n'emporte aucun droit au crédit.

7.3 Transferts

Lorsque la fonctionnalité est disponible, un Client peut transférer une somme vers un autre Utilisateur Lanaya. Le transfert est irréversible une fois exécuté, sauf erreur imputable à Lanaya et constatée par le support.

L'Utilisateur est responsable de la vérification du destinataire (identifiant / numéro). Un transfert vers un mauvais destinataire par erreur de saisie n'oblige pas Lanaya à rembourser.

7.4 Paiement des Commandes et échéances

Le paiement par solde de Portefeuille débite le Wallet du montant dû (reste à payer de l'échéance ou de la Commande, tel que calculé par le serveur). Le montant affiché dans l'Application doit correspondre au montant réellement dû ; un écart peut faire échouer l'opération.

7.5 Retraits Fournisseur

Le Fournisseur peut, selon les règles en vigueur, demander un retrait Mobile Money de sommes à percevoir (livraisons validées) et/ou de son solde Wallet, via LigdiCash.

Le retrait peut être refusé, retardé ou échouer en cas de :

• solde insuffisant ;
• plafond opérateur ;
• numéro incorrect ;
• indisponibilité LigdiCash / opérateur ;
• suspicion de fraude ;
• non-conformité des livraisons.

Lanaya ne garantit pas le délai d'arrivée des fonds chez l'opérateur.

7.6 Crédit / débit manuel

Les crédits ou débits manuels de Portefeuille, s'ils existent, sont réservés aux opérateurs habilités de Lanaya. Aucun Client ne peut s'auto-créditer.

7.7 Plafonds et limites

Lanaya peut appliquer des plafonds (montant unitaire, quotidien, mensuel, nombre d'opérations). Ces limites peuvent évoluer pour des raisons de sécurité, de conformité ou d'exigences des prestataires.

7.8 Irrégularités

Toute opération douteuse (montant inhabituel, multi-comptes, tentative de rejeu, altération de requête) peut entraîner le gel du Wallet, l'annulation d'une opération non encore définitive, et la suspension du Compte.

Article 8 — Catalogue, Commandes et livraisons

8.1 Produits

Les produits, prix, stocks, photos et descriptions sont renseignés par Lanaya et/ou les Fournisseurs. Lanaya s'efforce d'en assurer l'exactitude, sans garantir l'absence d'erreur (stock, photo, prix).

En cas d'erreur manifeste (prix dérisoire, stock épuisé), Lanaya peut annuler la Commande et rembourser le Wallet le cas échéant.

8.2 Passation de Commande

La Commande est formée lorsque le Client la confirme dans l'Application et que le serveur l'accepte. Un numéro de Commande est attribué.

Le Client s'engage à fournir des informations de retrait / livraison exactes.

8.3 Plans de paiement / échéances

Certaines Commandes peuvent être payées en plusieurs échéances. Le calendrier, les montants et le reste dû sont ceux calculés par Lanaya.

Le Client peut payer une échéance par anticipation, avant la date prévue. Le paiement anticipé avance le calendrier ; il ne modifie pas librement le montant unitaire calculé par Lanaya.

Le non-paiement d'une échéance à la date prévue n'entraîne que des relances (notification, SMS ou autre moyen de contact). Il n'entraîne pas, de ce seul fait, la suspension du Compte, l'interdiction d'acheter, l'annulation de la Commande ni un recouvrement forcé.

8.4 Annulation

Pour le moment, le Client ne peut pas annuler une Commande une fois celle-ci confirmée. Cette fonctionnalité n'est pas disponible dans l'Application.

Si un remboursement est dû (notamment en cas d'erreur manifeste visée à l'article 8.1), il est en principe crédité sur le Wallet Lanaya, et non nécessairement renvoyé vers Mobile Money.

8.5 Retrait en boutique / QR

Lorsque le retrait en boutique est proposé, le Client peut présenter un QR code ou un identifiant de retrait. Ce jeton est personnel, limité dans le temps, et ne doit pas être partagé. Une fois utilisé, il ne peut plus servir.

Le Fournisseur / la boutique doit vérifier l'identité ou le QR avant remise. Lanaya n'est pas responsable d'une remise à un tiers auquel le Client a communiqué son QR.

8.6 Litiges produit

Toute réclamation (produit non conforme, manquant, endommagé) doit être signalée dans les plus brefs délais via l'Application ou le support, avec preuves (photo, numéro de Commande).

Lanaya agit comme plateforme. Selon les cas, la responsabilité commerciale peut incomber au Fournisseur. Lanaya peut néanmoins médiater et, à sa discrétion, procéder à un avoir Wallet.

Article 9 — Prestataires de paiement (LigdiCash, opérateurs)

LigdiCash, Orange, Moov Africa et tout autre prestataire sont des tiers indépendants.

Lanaya n'est pas responsable :

• d'une panne, d'un timeout ou d'un refus côté opérateur ;
• d'un OTP Mobile Money non reçu ;
• d'un débit opérateur sans crédit Wallet si le prestataire n'a pas confirmé le paiement (ou l'inverse, traité selon nos procédures de réconciliation) ;
• des conditions tarifaires de l'opérateur.

En cas d'écart de solde, l'Utilisateur doit conserver les preuves (SMS opérateur, identifiant de transaction) et ouvrir un ticket support. Lanaya investigue sur la base des journaux prestataire et de ses propres traces. Un crédit Wallet n'est effectué qu'après confirmation du paiement réel.

Article 10 — Publicité, cadeaux et programmes

Lanaya peut afficher des publicités, promotions, pop-ups et programmes de cadeaux (gifts). Ces avantages sont facultatifs, limités dans le temps, et peuvent être retirés. Ils ne constituent pas un droit acquis.

L'abus (multi-comptes, automatisation) entraîne la nullité de l'avantage et peut justifier une suspension.

Article 11 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

1. utiliser le Service conformément aux lois du Burkina Faso et aux présentes CGU ;
2. ne pas usurper l'identité d'autrui ;
3. ne pas vendre, céder ou louer son Compte ;
4. ne pas perturber le Service (surcharge, scripts, bots, reverse engineering malveillant) ;
5. ne pas tenter de modifier les montants, rejouer une opération, contourner le PIN, les mesures de sécurité de l'Application ou les plafonds ;
6. ne pas utiliser le Service à des fins de blanchiment, financement illicite, fraude, ou commerce de biens illicites ;
7. respecter les droits des autres Utilisateurs, Fournisseurs et de Lanaya ;
8. payer les sommes dues.

Usages strictement interdits : extraction de données, scraping, utilisation de l'API hors Application officielle sans autorisation, falsification de webhooks, usurpation de callbacks LigdiCash, publication de contenus illicites.

Article 12 — Obligations de Lanaya

Lanaya s'engage à :

• fournir le Service avec un niveau de diligence raisonnable ;
• protéger les données conformément à la Politique de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité proportionnées (authentification, PIN, sessions, journaux d'audit) ;
• traiter les réclamations de bonne foi.

Lanaya ne garantit pas que le Service sera exempt de tout défaut, ni que les ventes du Fournisseur atteindront un volume donné.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'Application, les marques, logos, chartes, codes, bases de données, textes et visuels Lanaya sont protégés. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Les Fournisseurs concèdent à Lanaya une licence non exclusive pour afficher leurs photos, noms de boutique et descriptions de produits, le temps de la relation commerciale et pour les besoins du Service (y compris archives de Commandes).

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données (identité, téléphone, Commandes, Wallet, données techniques de l'Appareil nécessaires à la sécurité du Compte, notifications) est décrit dans la Politique de confidentialité.

En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.

Article 15 — Suspension, blocage et résiliation

15.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la clôture de son Compte via le support, sous réserve :

• d'un solde Wallet de zéro ou d'un traitement du reliquat selon les modalités indiquées par Lanaya ;
• de l'absence de Commande en cours ou d'échéances impayées.

15.2 Par Lanaya

Lanaya peut, immédiatement et sans préavis en cas de gravité, suspendre, bloquer ou résilier un Compte notamment en cas de :

• violation des CGU ;
• fraude, tentative de fraude ou indices graves ;
• informations fausses ;
• injonction d'une autorité ;
• inactivité prolongée ;
• risque pour la sécurité du Service.

La suspension peut figer le Wallet. Les sommes légitimement dues au Fournisseur ou au Client sont traitées au cas par cas, sous réserve de vérifications anti-fraude.

15.3 Effets

La résiliation n'annule pas les dettes nées avant la clôture. Les licences d'usage de l'Application cessent. Les données sont conservées selon la Politique de confidentialité et les obligations légales.

Article 16 — Responsabilité

16.1 Rôle de plateforme

Lanaya fournit une infrastructure technique reliant Clients, Fournisseurs et prestataires de paiement. Sauf disposition contraire, Lanaya n'est pas partie au contrat de vente du produit physique entre Client et Fournisseur, au-delà des fonctionnalités opérées par la plateforme (paiement Wallet, suivi, QR de retrait).

16.2 Exclusions

Dans les limites autorisées par la loi, Lanaya n'est pas responsable :

• des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image) ;
• d'un usage non conforme ou d'un Appareil compromis ;
• des faits d'un tiers (opérateur, LigdiCash, Google, hébergeur) ;
• d'une force majeure (catastrophe, coupure réseau nationale, fait du prince, cyberattaque d'ampleur malgré des mesures raisonnables).

16.3 Preuve

Les journaux informatiques de Lanaya (horodatage, identifiant d'opération) font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 17 — Maintenance, évolutions et version de l'Application

Lanaya peut modifier, interrompre ou enrichir le Service. Une mise à jour de l'Application peut être obligatoire pour continuer à payer ou à se connecter.

L'Utilisateur s'engage à installer les mises à jour de sécurité. Lanaya n'est pas responsable d'un usage d'une version obsolète.

Article 18 — Modification des CGU

Lanaya peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle publiée à l'URL officielle, avec indication de la date.

En cas de modification substantielle, Lanaya s'efforce d'en informer les Utilisateurs (notification, e-mail ou mention dans l'Application). La poursuite de l'usage après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Si l'Utilisateur refuse, il doit cesser d'utiliser le Service et demander la clôture de son Compte.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à saisir d'abord le support Lanaya afin de rechercher une solution amiable, dans un délai raisonnable.

À défaut d'accord, les tribunaux compétents du Burkina Faso seront seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

Article 20 — Dispositions diverses

• Nullité partielle. Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur.
• Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
• Cession. Lanaya peut céder le Service (fusion, apport, transfert d'activité). L'Utilisateur ne peut céder son Compte sans accord écrit.
• Langue. Les CGU sont rédigées en français. Cette version prévaut.
• Intégralité. Les présentes CGU, avec la Politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord sur leur objet.

Article 21 — Contact

Pour toute question relative aux CGU, au Compte ou à une réclamation :

Annexe A — Opérations sensibles (informatif)

Certaines opérations (paiements, transferts, recharges) peuvent exiger des vérifications supplémentaires, notamment la saisie du PIN et des contrôles de sécurité de l'Application.

Les modalités de ces contrôles peuvent évoluer pour des raisons de sécurité, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

Annexe B — Mentions à afficher dans l'Application

Lors de l'inscription et dans Paramètres → Légal, l'Application doit proposer des liens cliquables vers :

• Conditions Générales d'Utilisation : https://lanaya.shop/cgu
• Politique de confidentialité : https://lanaya.shop/confidentialite

La case « J'accepte les CGU et la Politique de confidentialité » (ou équivalent) doit être non pré-cochée.